Article L248-1
Version en vigueur du 12/02/2005 au 19/05/2011Version en vigueur du 12 février 2005 au 19 mai 2011
Abrogé par LOI n°2011-525 du 17 mai 2011 - art. 141
Création Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 80 () JORF 12 février 2005Des décrets en Conseil d'Etat définissent les modalités de formation qui peuvent être dispensées aux aidants familiaux, aux bénévoles associatifs et aux accompagnateurs non professionnels intervenant auprès de personnes handicapées.
République
Française
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