Article L242-15
Version en vigueur du 23/12/2000 au 12/02/2005Version en vigueur du 23 décembre 2000 au 12 février 2005
Abrogé par Loi n°2005-102 du 11 février 2005 - art. 67 () JORF 12 février 2005
Sauf disposition contraire, les modalités d'application du présent chapitre sont déterminées par décret en Conseil d'Etat, et notamment celles prévues aux articles L. 242-2 et L. 242-8.
République
Française
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