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Article L214-3
Version en vigueur du 26/12/2001 au 16/12/2005Version en vigueur du 26 décembre 2001 au 16 décembre 2005
Abrogé par Loi n°2005-1564 du 15 décembre 2005 - art. 20 () JORF 16 décembre 2005
Modifié par Loi n°2001-1246 du 21 décembre 2001 - art. 13 () JORF 26 décembre 2001
Modifié par Loi n°2001-616 du 11 juillet 2001 - art. 75 (V) JORF 13 juillet 2001Les dispositions du titre Ier du livre II sont applicables à Mayotte à l'exception des articles L. 211-2, L. 211-4, L. 214-1 et L. 214-2.