Article R222-1
Version en vigueur du 19/11/1966 au 01/08/2006Version en vigueur du 19 novembre 1966 au 01 août 2006
Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Créé par Décret 66-851 1966-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1966La commission départementale des anciens combattants et victimes de guerre prévue à l'article 9 du décret susvisé du 2 décembre 1965 comprend :
Le préfet ou son représentant, président ;
Le trésorier-payeur général ou son représentant ;
Le directeur interdépartemental des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant ;
Le secrétaire général du service départemental de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre ou son représentant.
Elle comprend, en outre, selon la catégorie d'intéressés, les membres énumérés aux articles R. 230-1, R. 262, R. 310, R. 342, R. 358 et R. 375.
Article R222-3
Version en vigueur du 19/11/1966 au 01/08/2006Version en vigueur du 19 novembre 1966 au 01 août 2006
Abrogé par Décret n°2006-665 du 7 juin 2006 - art. 62 () JORF 8 juin 2006 en vigueur le 1er août 2006
Créé par Décret 66-851 1966-11-14 art. 1 JORF 19 novembre 1966Les membres non fonctionnaires de la commission sont indemnisés de leurs frais de déplacement dans les conditions fixées par un arrêté interministériel.
République
Française
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