Article R69
Version en vigueur du 22/07/2003 au 01/01/2017Version en vigueur du 22 juillet 2003 au 01 janvier 2017
Abrogé par Décret n°2016-1903 du 28 décembre 2016 - art. 4
Modifié par Décret n°2003-662 du 15 juillet 2003 - art. 1 () JORF 22 juillet 2003Les recours en cassation contre les arrêts rendus par les cours régionales des pensions sont introduits, instruits et jugés conformément aux dispositions du titre II du livre VIII du code de justice administrative.
République
Française
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