Article L115
Version en vigueur du 10/02/1959 au 01/01/2017Version en vigueur du 10 février 1959 au 01 janvier 2017
Abrogé par Ordonnance n°2015-1781 du 28 décembre 2015 - art. 5
Modifié par Ordonnance 59-261 1959-02-04 art. 3 JORF 10 février 1959
Modifié par Loi 55-356 1955-04-03 art. 11 I JORF 4 avril 1955L'Etat doit gratuitement aux titulaires d'une pension d'invalidité attribuée au titre du présent code les prestations médicales, paramédicales, chirurgicales et pharmaceutiques nécessitées par les infirmités qui donnent lieu à pension, en ce qui concerne exclusivement les accidents et complications résultant de la blessure ou de la maladie qui ouvre droit à pension.
Article L116
Version en vigueur du 26/04/1951 au 25/02/1959Version en vigueur du 26 avril 1951 au 25 février 1959
Abrogé par Décret n°59-328 du 20 février 1959, art. 7 v. init.
Article L117
Version en vigueur du 26/04/1951 au 25/02/1959Version en vigueur du 26 avril 1951 au 25 février 1959
Abrogé par Décret n°59-328 du 20 février 1959, v. init.