Article R311-23
Version en vigueur du 28/03/1993 au 25/11/2001Version en vigueur du 28 mars 1993 au 25 novembre 2001
Création Décret n°93-688 du 27 mars 1993 - art. 3 () JORF 28 mars 1993
Les dispositions du présent titre ne sont pas applicables aux caisses autonomes mutualistes.
République
Française
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