Code des assurances

Version en vigueur au 09/10/1985Version en vigueur au 09 octobre 1985

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  • Article A243-2

    Version en vigueur du 09/10/1985 au 01/07/2016Version en vigueur du 09 octobre 1985 au 01 juillet 2016

    Modifié par Arrêté 1985-09-10 art. 5 JORF 9 octobre 1985
    Abrogé par Arrêté 1992-11-27 art. 1 JORF 28 novembre 1992

    La proposition d'assurance mentionnée à l'article R. 241-9 doit comporter les renseignements correspondant aux indications figurant :

    A l'annexe I au présent article, en ce qui concerne l'assurance de responsabilité ;

    A l'annexe II au présent article, en ce qui concerne l'assurance de dommages.

    (annexe non reproduite, voir au Journal officiel).