L'enquêteur saisi convoque immédiatement au lieu de l'enquête, sous réserve des dispositions de l'article 16 ci-dessous, la victime ou ses ayants droit, l'employeur et toute personne qui lui paraîtrait, au vu des pièces en sa possession, susceptible de fournir des renseignements utiles. Il avertit en même temps des date, heure et lieu de l'enquête la caisse de mutualité sociale agricole qui peut se faire représenter.

L'agent assermenté peut procéder à l'enquête dans les locaux d'une mairie, mais il ne peut ni procéder à l'audition de la victime, de l'employeur ou des témoins, ni rédiger les rapports et procès-verbaux d'enquête au siège de la caisse de mutualité sociale agricole ou de tout autre organisme de sécurité sociale.

Si l'audition de personnes se trouvant hors du territoire métropolitain est nécessaire à l'enquête, la caisse de mutualité sociale agricole procède comme il est dit au premier alinéa de l'article 36 ci-dessous pour le cas des enquêtes relatives à un accident survenu hors de la métropole.

Sauf dans les hypothèses visées aux alinéas 1 et 2 de l'article 16 ci-dessus, il doit se transporter auprès de la victime si celle-ci est dans l'impossibilité de se déplacer.

1° La cause, la nature, les circonstances de l'accident et, éventuellement, l'existence d'une faute susceptible de donner lieu à l'application des dispositions de l'article 1149 du Code rural ;

2° L'identité de la victime et le lieu où elle se trouve ;

3° La nature des lésions ;

4° L'identité et le lieu du domicile des ayants droit pouvant, le cas échéant, prétendre à une indemnité ;

5° Les éléments de nature à permettre la détermination du salaire servant de base au calcul des indemnités journalières et des rentes, conformément aux dispositions de l'article 1148 du Code rural.

En vue de recueillir ces éléments, l'enquêteur peut effectuer, au siège de l'exploitation ou établissement ayant occupé la victime, toutes les constatations et vérifications nécessaires.

6° Le cas échéant, les accidents du travail antérieurs avec les taux d'incapacité correspondants et le montant des rentes allouées. Toute déclaration inexacte de la victime peut entraîner une réduction éventuelle de la nouvelle rente ;

7° La pension d'invalidité dont la victime serait titulaire au titre d'un régime de protection sociale et, plus généralement, toute pension dont elle est la bénéficiaire.

Si la victime ou ses ayants droit usent de cette faculté, les personnes qui les assistent sont tenues de justifier de leur qualité auprès de l'enquêteur qui consigne leur identité ainsi que, le cas échéant, les indications fournies par elles.

Les témoins sont entendus par l'enquêteur, dans les conditions prévues à l'article 55 du décret n° 46-2959 du 31 décembre 1946, en présence de la victime ou des ayants droit, de l'employeur et du représentant de la caisse de mutualité sociale agricole, si ceux-ci comparaissent.

L'expert doit prêter serment préalablement à l'exercice de sa mission devant le magistrat qui l'a désigné.

Il établit un rapport qui doit être adressé à la caisse dans le délai de huitaine ou, s'il a été désigné pour assister l'agent chargé de l'enquête, dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 23 du présent décret.

S'il ne dépose pas son rapport dans le délai prévu à l'alinéa précité, il peut être dessaisi par le président de la commission de première instance, à moins qu'en raison de difficultés particulières il n'ait obtenu la prolongation de ce délai.

L'expert technique est tenu au secret professionnel.

Un rapport pourra, en outre, être communiqué à la caisse par les comités de sécurité ou par les délégués du personnel.

L'enquêteur consigne les résultats de l'enquête dans un procès-verbal établi sans blanc ni rature qui fera foi, jusqu'à preuve du contraire, des faits qu'il a constatés. Il dépose contre récépissé ou envoie, sous pli recommandé, ce procès-verbal accompagné du dossier dont il avait été saisi ainsi que de toutes les pièces qu'il juge bon d'y annexer à la caisse de mutualité sociale agricole dans le délai prévu au premier alinéa de l'article 23 ci-dessous. Dans le cas exceptionnel où ce délai se trouve dépassé, l'enquêteur fait connaître à la caisse les circonstances qui retardent la clôture de l'enquête et fait mention dans le procès-verbal de ces circonstances.

Le dossier déposé à la caisse après clôture de l'enquête doit notamment comprendre la déclaration d'accident, les divers certificats médicaux, le procès-verbal d'enquête et, éventuellement, l'attestation de salaire, le rapport de l'expert technique et les procès-verbaux d'enquête complémentaire prévus au premier alinéa de l'article 16 du présent décret.

La caisse, par lettre recommandée, avertit la victime ou ses ayants droit du dépôt de l'ensemble du dossier dans ses bureaux où ils peuvent, directement ou par mandataire et pendant le délai de cinq jours qui suit la réception de la lettre recommandée, en prendre connaissance. Une expédition du procès-verbal d'enquête est adressée à la victime ou à ses ayants droit.

Un avis de clôture d'enquête est également adressé par la caisse à l'employeur qui peut prendre connaissance du dossier, personnellement ou par mandataire, dans le même délai que la victime ou ses ayants droit.

Le dossier ne peut être communiqué à un tiers que sur réquisition de l'autorité judiciaire.

L'agent assermenté dessaisi en application des dispositions de l'alinéa précédent n'a droit à aucune rétribution. Il supporte ses propres débours ainsi que les frais des actes devenus inutiles par suite du dessaisissement, à moins qu'il n'établisse n'avoir pu achever l'enquête en temps voulu par suite de circonstances indépendantes de sa volonté.

En cas de contestation sur l'application des deux alinéas précédents, il est statué par la commission de première instance dans le ressort de laquelle se trouve la caisse ou, le cas échéant, par la section compétente de cette commission en matière agricole.