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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R931-10-8)
Article R931-10-2
Version en vigueur du 06/04/1996 au 01/01/2002Version en vigueur du 06 avril 1996 au 01 janvier 2002
Abrogé par Décret n°2001-384 du 30 avril 2001 - art. 3 () JORF 5 mai 2001 en vigueur le 1er janvier 2002
Création Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 1 () JORF 6 avril 1996
Création Décret n°96-294 du 2 avril 1996 - art. 8 () JORF 6 avril 1996Pour l'application des dispositions de la présente section, la commission de contrôle instituée par l'article L. 951-1 constate et notifie chaque année aux institutions de prévoyance et unions d'institutions de prévoyance la contre-valeur en francs de l'unité de compte de la Communauté européenne à retenir.