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Article R835-1
Version en vigueur du 13/12/1988 au 01/01/1991Version en vigueur du 13 décembre 1988 au 01 janvier 1991
Modifié par Décret n°88-1111 du 12 décembre 1988 - art. 40 () JORF 13 décembre 1988
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 835-7 est pris sur le rapport du ministre chargé de la sécurité sociale, du ministre chargé du budget, du ministre chargé du logement et du ministre chargé de l'agriculture.