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Article R815-77
Version en vigueur du 01/01/1994 au 06/06/1999Version en vigueur du 01 janvier 1994 au 06 juin 1999
Modifié par Décret 93-1354 1993-12-30 art. 2 I, V JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Modifié par Décret n°93-1354 du 30 décembre 1993 - art. 2 () JORF 31 décembre 1993 en vigueur le 1er janvier 1994
Modifié par Loi n°93-936 du 22 juillet 1993 - art. 12 (V) JORF 23 juillet 1993L'arrêté mentionné à l'article L. 815-20 est pris par le ministre chargé des affaires sociales, le ministre chargé du budget et le ministre chargé des postes, télégraphes et téléphones.