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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)
Article R843-1
Version en vigueur du 01/07/2001 au 01/01/2004Version en vigueur du 01 juillet 2001 au 01 janvier 2004
Abrogé par Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004
Modifié par Décret n°2001-568 du 29 juin 2001 - art. 1 () JORF 1er juillet 2001Les articles R. 512-1, R. 513-1, R. 513-2 et R. 552-1 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.