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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)
Article R843-1
Version en vigueur du 07/08/1999 au 01/01/2000Version en vigueur du 07 août 1999 au 01 janvier 2000
Modifié par Décret n°99-695 du 3 août 1999 - art. 1 () JORF 7 août 1999
Les articles R. 512-1, R. 513-1, R. 513-2 et R. 552-1 sont applicables aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants.