Article R755-12-1
Version en vigueur du 01/10/2006 au 01/01/2011Version en vigueur du 01 octobre 2006 au 01 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 5
Modifié par Décret n°2006-1197 du 29 septembre 2006 - art. 19 () JORF 30 septembre 2006 en vigueur le 1er octobre 2006Les dispositions de l'article R. 524-2 sont applicables à compter du 1er janvier 2007 dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
Jusqu'à la date de l'alignement prévu au premier alinéa du présent article, les taux servant au calcul du revenu familial mentionné à l'article L. 524-1 sont majorés chaque année d'un pourcentage fixé par décret.
Article R755-12-2
Version en vigueur du 03/04/2001 au 01/01/2011Version en vigueur du 03 avril 2001 au 01 janvier 2011
Abrogé par Décret n°2010-1783 du 31 décembre 2010 - art. 5
Création Décret n°2001-279 du 2 avril 2001 - art. 1 () JORF 3 avril 2001A compter du 1er janvier 2007, le montant forfaitaire prévu à l'article L. 524-1 est, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, identique à celui applicable en métropole.
Jusqu'à cette date, les taux servant au calcul du montant forfaitaire sont majorés chaque année d'un pourcentage fixé par décret, compte tenu de l'évolution du revenu familial prévu à l'article R. 755-12-1.