Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 08/02/1995Version en vigueur au 08 février 1995

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  • Article R757-3

    Version en vigueur du 08/02/1995 au 01/01/2004Version en vigueur du 08 février 1995 au 01 janvier 2004

    Modifié par Décret n°95-122 du 7 février 1995 - art. 4 () JORF 8 février 1995

    Pour l'application des dispositions du titre II du livre VIII dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, les attributions dévolues dans ce titre aux caisses de mutualité agricole sont exercées par les caisses d'allocations familiales .