Voir le sommaire du code
Article R755-14-3
Version en vigueur du 29/04/1997 au 01/01/2004Version en vigueur du 29 avril 1997 au 01 janvier 2004
Abrogé par Décret n°2003-1393 du 31 décembre 2003 - art. 3 () JORF 1er janvier 2004
Modifié par Décret n°97-418 du 25 avril 1997 - art. 4 () JORF 29 avril 1997Dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, l'article R. 535-1 est applicable.
Pour la mise en oeuvre de la condition de ressources prévue à l'article L. 755-23, il est fait application des articles R. 755-3 à R. 755-11.
L'allocation d'adoption est cumulable avec les allocations familiales et leur majoration pour âge servies au titre d'un seul enfant à charge pendant les neuf premiers mois de son attribution.