Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 22/06/2001Version en vigueur au 22 juin 2001

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

  • Article R635-1

    Version en vigueur du 22/06/2001 au 08/07/2019Version en vigueur du 22 juin 2001 au 08 juillet 2019

    Modifié par Décret n°2001-532 du 20 juin 2001 - art. 46 () JORF 22 juin 2001

    Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande de liquidation ou de révision d'une pension d'invalidité et de ses accessoires présentée par un assuré relevant du présent chapitre vaut décision de rejet.