Article R634-5
Version en vigueur du 28/08/1993 au 27/04/2007Version en vigueur du 28 août 1993 au 27 avril 2007
Créé par Décret n°93-1022 du 27 août 1993 - art. 13 () JORF 28 août 1993
Pour l'application de l'article R. 353-3 aux pensions de réversion servies par les régimes des artisans, industriels et commerçants, il est tenu compte jusqu'au 31 décembre 2012, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.
Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, les nombres d'années mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 demeurent fixés l'un et l'autre à vingt-quatre.
Article R634-6
Version en vigueur du 01/11/1997 au 11/05/2017Version en vigueur du 01 novembre 1997 au 11 mai 2017
Créé par Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 - art. 1 () JORF 1er novembre 1997
Les dispositions de l'article R. 354-1, à l'exception de celles du deuxième alinéa, sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.