Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/11/1997Version en vigueur au 01 novembre 1997

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  • Article R634-5

    Version en vigueur du 28/08/1993 au 27/04/2007Version en vigueur du 28 août 1993 au 27 avril 2007

    Créé par Décret n°93-1022 du 27 août 1993 - art. 13 () JORF 28 août 1993

    Pour l'application de l'article R. 353-3 aux pensions de réversion servies par les régimes des artisans, industriels et commerçants, il est tenu compte jusqu'au 31 décembre 2012, pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1934, des dispositions applicables aux personnes atteignant leur soixantième anniversaire l'année au cours de laquelle l'assuré est décédé.

    Par dérogation aux dispositions de l'alinéa précédent, pour les pensions de réversion liquidées au 1er janvier 2013, premier jour du mois suivant celui au cours duquel l'assuré est décédé, les nombres d'années mentionnés au deuxième alinéa de l'article R. 634-1 demeurent fixés l'un et l'autre à vingt-quatre.

  • Article R634-6

    Version en vigueur du 01/11/1997 au 11/05/2017Version en vigueur du 01 novembre 1997 au 11 mai 2017

    Créé par Décret n°97-1001 du 27 octobre 1997 - art. 1 () JORF 1er novembre 1997

    Les dispositions de l'article R. 354-1, à l'exception de celles du deuxième alinéa, sont applicables aux régimes d'assurance vieillesse des professions artisanales, industrielles et commerciales.