Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 05/02/2000Version en vigueur au 05 février 2000

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  • Article R553-1

    Version en vigueur du 29/03/1987 au 31/01/2008Version en vigueur du 29 mars 1987 au 31 janvier 2008

    Modifié par Décret n°87-206 du 27 mars 1987 - art. 13 () JORF 29 mars 1987

    Le règlement des prestations familiales a lieu mensuellement.

    Les prestations familiales versées mensuellement, l'allocation de rentrée scolaire et le revenu minimum familial sont payables à terme échu et aux dates fixées par un arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale pour les caisses d'allocations familiales et par un arrêté du ministre chargé de l'agriculture pour les caisses de mutualité sociale agricole.