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Article R351-2
Version en vigueur du 03/06/2011 au 01/09/2023Version en vigueur du 03 juin 2011 au 01 septembre 2023
Abrogé par Décret n°2023-435 du 3 juin 2023 - art. 1
Modifié par Décret n°2011-620 du 31 mai 2011 - art. 4L'âge prévu au premier alinéa de l'article L. 351-1 est l'âge prévu par l'article L. 161-17-2.