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Article R244-7
Version en vigueur du 01/01/2000 au 01/01/2015Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 01 janvier 2015
Les dispositions prévues aux articles R. 652-2 à R. 652-9 sont applicables pour le recouvrement des cotisations, des majorations de retard et pénalités dues à titre personnel par les employeurs et travailleurs indépendants.