Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 26/08/1995Version en vigueur au 26 août 1995

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  • Article R241-9

    Version en vigueur du 26/08/1995 au 17/05/1997Version en vigueur du 26 août 1995 au 17 mai 1997

    Création Décret n°95-942 du 25 août 1995 - art. 4 () JORF 26 août 1995

    Pour les salariés des hôtels, cafés et restaurants, la réduction mentionnée à l'article L. 241-13 est calculée en fonction d'un plafond égal à 186,33 fois le salaire minimum de croissance majoré de 20 p. 100.