Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 17/07/1986Version en vigueur au 17 juillet 1986

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  • Article R174-1

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 08/08/1992Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 08 août 1992

    Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Les modalités d'application de l'article 52 de la loi n° 70-1318 du 31 décembre 1970 modifiée sont fixées par le décret n° 83-744 du 11 août 1983.

  • Article R174-2

    Version en vigueur du 17/07/1986 au 30/06/1991Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 30 juin 1991

    Modifié par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 39 () JORF 17 juillet 1986

    Le forfait journalier institué à l'article L. 174-4 est déterminé compte tenu, d'une part, du montant des dépenses d'hospitalisation des établissements publics et privés définis audit article, d'autre part, de celui des charges correspondantes supportées au titre de l'assurance maladie par les régimes de sécurité sociale.

    Ce forfait est fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale, de la santé, du budget et de l'agriculture.

  • Article R174-3

    Version en vigueur du 17/07/1986 au 30/06/1991Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 30 juin 1991

    Abrogé par Décret 91-618 1991-06-28 art. 2 JORF 30 juin 1991
    Modifié par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 40 () JORF 17 juillet 1986

    Il est procédé au moins une fois par an, dans les conditions déterminées à l'article R. 174-2, à l'examen de l'évolution des bases de détermination du forfait journalier et, s'il y a lieu, à la révision de celui-ci.