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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R111-1 à R951-5-1)
Article R171-1
Version en vigueur depuis le 29/04/2001Version en vigueur depuis le 29 avril 2001
Modifié par Décret n°2001-372 du 26 avril 2001 - art. 1 () JORF 29 avril 2001
Le décret en Conseil d'Etat prévu à l'article L. 171-2 est pris sur le rapport du ministre chargé de l'agriculture, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la sécurité sociale.