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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R112-1 à R834-3)
Article R161-10-1
Version en vigueur du 01/01/1995 au 20/06/2006Version en vigueur du 01 janvier 1995 au 20 juin 2006
Transféré par Décret n°2006-708 du 19 juin 2006 - art. 1 (V) JORF 20 juin 2006
Création Décret n°95-1058 du 22 septembre 1995 - art. 1 () JORF 29 septembre 1995 en vigueur le 1er janvier 1995Pour l'ouverture du droit et le calcul de la pension de vieillesse, les périodes de perception de l'allocation de préparation à la retraite mentionnée à l'article 125 de la loi de finances pour 1992 (n° 91-1322 du 30 décembre 1991) modifiée sont assimilées à des périodes d'assurance. Il est décompté autant de trimestres qu'au cours de l'année civile correspond de fois 90 jours de perception de ladite allocation.