Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/01/1999Version en vigueur au 01 janvier 1999

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  • Article R123-23

    Version en vigueur du 01/01/1999 au 13/10/2004Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 13 octobre 2004

    Modifié par Décret n°98-1309 du 30 décembre 1998 - art. 10 () JORF 1er janvier 1999

    Outre les contributions des organismes ou régimes de sécurité sociale, les recettes du centre comprennent :

    1°) les revenus des biens, fonds et valeurs ;

    2°) les dons et legs faits au profit de l'établissement ;

    3°) le produit des travaux effectués pour le compte de tiers ;

    4°) le produit des activités du centre ;

    5°) les produits de l'aliénation des biens, fonds et valeurs ;

    6°) les sommes perçues en matière de formation professionnelle.

    Le centre peut recevoir des subventions allouées par l'Etat ou d'autres collectivités publiques.

  • Article R123-26

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 13/10/2004Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 octobre 2004

    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Le centre national d'études supérieures de sécurité sociale est soumis au contrôle financier institué par le décret du 25 octobre 1935. Ce contrôle est assuré par un contrôleur financier dont les attributions sont définies par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.

  • Article R123-27

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 13/10/2004Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 13 octobre 2004

    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Les biens appartenant à l'Etat et affectés au centre national d'études supérieures de sécurité sociale au 13 juin 1977 sont remis à l'établissement :

    1°) en toute propriété en ce qui concerne les biens meubles ;

    2°) à titre de dotation en ce qui concerne les immeubles du domaine privé dont la liste est établie par arrêté conjoint du ministre chargé du budget, du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de l'agriculture.