Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 07/05/1995Version en vigueur au 07 mai 1995

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  • Article R161-29

    Version en vigueur du 07/05/1995 au 13/09/1996Version en vigueur du 07 mai 1995 au 13 septembre 1996

    Créé par Décret n°95-564 du 6 mai 1995 - art. 1 () JORF 7 mai 1995 et rectificatif JORF 19 août 1995

    Le codage des actes et prestations dispensés aux assurés sociaux ou à leurs ayants droit et des pathologies diagnostiquées a pour finalité :

    1° En tant qu'il concerne les actes et prestations, le remboursement de ceux-ci ;

    2° L'application et le suivi des conventions conclues entre les professionnels de santé et les organismes d'assurance maladie ;

    3° L'amélioration des conditions d'exercice du contrôle, notamment médical, des actes et des prestations ;

    4° Le développement des actions de prévention, d'éducation et d'information sanitaires mises en oeuvre en application des articles L. 262-1 et L. 611-3.

    5° La réalisation d'études épidémiologiques, dans le respect des dispositions des articles 40-1 à 40-10 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et l'évaluation du système de santé.