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Partie législative (Articles L111-1 à L951-14)
Article L863-1
Version en vigueur du 06/07/2000 au 01/01/2005Version en vigueur du 06 juillet 2000 au 01 janvier 2005
Transféré par Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 56 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Modifié par Loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 - art. 5 () JORF 6 juillet 2000Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.