Chapitre 3 : Dispositions d'application (Article L863-1) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/01/2000Version en vigueur au 01 janvier 2000

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Partie législative (Articles L111-1 à L951-14)
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Protection complémentaire en matière de santé (Articles L811-1 à L863-1)
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé (Articles L861-1 à L863-1)
    - Chapitre 3 : Dispositions d'application (Article L863-1)
      Article L863-1

Article L863-1
Version en vigueur du 01/01/2000 au 06/07/2000Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 06 juillet 2000
Créé par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 30 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

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