Chapitre 4 : Dispositions d'application (Article L864-1) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/01/2005Version en vigueur au 01 janvier 2005

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Partie législative (Articles L162-23 à L951-16)
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aides aux collectivités et organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées ou gérant des aires d'accueil des gens du voyage - Protection complémentaire en matière de santé (Articles L811-1 à L871-1)
  - Titre 6 : Protection complémentaire en matière de santé (Articles L861-1 à L864-1)
    - Chapitre 4 : Dispositions d'application (Article L864-1)
      Article L864-1

Article L864-1
Version en vigueur du 01/01/2005 au 22/12/2006Version en vigueur du 01 janvier 2005 au 22 décembre 2006
Création Loi n°2004-810 du 13 août 2004 - art. 56 () JORF 17 août 2004 en vigueur le 1er janvier 2005
Des décrets en Conseil d'Etat déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent titre.

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