Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 26/07/1994Version en vigueur au 26 juillet 1994

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  • Article L842-1

    Version en vigueur du 26/07/1994 au 31/07/1998Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 31 juillet 1998

    Modifié par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 7 () JORF 26 juillet 1994

    Une allocation de garde d'enfant à domicile est attribuée au ménage ou à la personne employant à son domicile une ou plusieurs personnes pour assurer la garde d'au moins un enfant à charge d'un âge déterminé lorsque chaque membre du couple ou la personne seule exerce une activité professionnelle minimale.

    Les situations qui sont assimilées à une activité professionnelle et leurs modalités de prise en compte sont déterminées par décret.

    L'allocation est due:

    - aux personnes relevant du livre V du code de la sécurité sociale ;

    - aux personnes relevant des articles 1090 à 1092 du code rural par les caisses de mutualité sociale agricole.

    Le droit à l'allocation de garde d'enfant à domicile est ouvert à compter du premier jour du trimestre civil au cours duquel la demande est déposée.

    Il cesse au premier jour du trimestre suivant celui au cours duquel l'une des conditions cesse d'être remplie.

  • Article L842-3

    Version en vigueur du 26/07/1994 au 31/07/1998Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 31 juillet 1998

    Création Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 8 () JORF 26 juillet 1994

    Le service de l'allocation de garde d'enfant à domicile est assuré en métropole par les caisses d'allocations familiales et les caisses de mutualité sociale agricole.