Voir le sommaire du code
Article L834-2
Version en vigueur du 17/07/1986 au 11/07/1990Version en vigueur du 17 juillet 1986 au 11 juillet 1990
Modifié par Décret n°86-838 du 16 juillet 1986 - art. 33 () JORF 17 juillet 1986
Les dépenses occasionnées par la gestion de l'allocation de logement sont remboursées par le Fonds national d'aide au logement.