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Partie législative (Articles L111-1 à L951-14)
Article L832-1
Version en vigueur du 31/07/1998 au 01/01/2000Version en vigueur du 31 juillet 1998 au 01 janvier 2000
Modifié par Loi n°98-657 du 29 juillet 1998 - art. 53 () JORF 31 juillet 1998
Les arrérages des rentes viagères constituées en faveur d'une personne handicapée et mentionnés à l'article 8 de la loi n° 69-1161 du 24 décembre 1969 portant loi de finances pour 1970 ne sont pas pris en compte dans le montant des ressources de l'allocataire.