Dispositions d'application (Article L814-9) - Légifrance

Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/01/2000Version en vigueur au 01 janvier 2000

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Partie législative (Articles L111-1 à L951-14)
- Livre 8 : Allocations aux personnes âgées - Allocation aux adultes handicapés - Allocation de logement sociale - Aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants - Aide aux organismes logeant à titre temporaire des personnes défavorisées - Protection complémentaire en matière de santé (Articles L811-1 à L863-1)
  - Titre 1 : Allocations aux personnes âgées (Articles L811-1 à L816-1)
    - Chapitre 4 : Allocation spéciale (Articles L814-1 à L814-9)
      - Section 5 : Dispositions diverses (Article L814-9)
        Dispositions d'application (Article L814-9)
        Article L814-9

Article L814-9
Version en vigueur du 01/01/2000 au 06/07/2000Version en vigueur du 01 janvier 2000 au 06 juillet 2000
Modifié par Loi n°99-641 du 27 juillet 1999 - art. 20 () JORF 28 juillet 1999 en vigueur le 1er janvier 2000
Des décrets déterminent les modalités d'application du présent chapitre et, en particulier, les conditions d'attribution de l'allocation spéciale et l'organisation administrative du service de l'allocation spéciale vieillesse.

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