Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 02/06/1990Version en vigueur au 02 juin 1990

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  • Article L755-21

    Version en vigueur du 02/06/1990 au 11/07/1990Version en vigueur du 02 juin 1990 au 11 juillet 1990

    Modifié par Loi n°90-449 du 31 mai 1990 - art. 22 () JORF 2 juin 1990

    L'allocation de logement est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1 aux personnes comprises dans le champ d'application des 3°, 4° et 5° de l'article L. 542-1, de l'article 1142-12 du code rural et aux personnes qui ont au moins un enfant à charge au sens des articles L. 512-3 et L. 512-4.

    Les articles L. 542-2, L. 542-5, L. 542-6, L. 542-7 et L. 542-8 sont applicables dans ces départements, dans les conditions fixées par un décret qui détermine les adaptations nécessaires.