Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 26/07/1994Version en vigueur au 26 juillet 1994

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  • Article L757-6

    Version en vigueur du 26/07/1994 au 05/02/1995Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 05 février 1995

    Création Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994

    Les articles L. 843-1 et L. 843-2 relatifs aux aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants sont applicables dans les départements d'outre-mer.

    Le service des aides à l'emploi pour la garde des jeunes enfants est assuré par les caisses d'allocations familiales.

    Celles-ci versent le montant de l'allocation visé au I de l'article L. 842-2 aux organismes chargés du recouvrement des cotisations de sécurité sociale, l'employeur étant dispensé de leur versement à hauteur du montant de l'allocation sous réserve de se conformer aux modalités de déclaration fixées par décret. Elles versent le montant de l'allocation visé au II de l'article L. 842-2 au ménage ou à la personne employeur selon des modalités déterminées par décret.

    Un décret en Conseil d'Etat détermine, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent article.