Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 26/07/1994Version en vigueur au 26 juillet 1994

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  • Article L757-3

    Version en vigueur du 26/07/1994 au 19/12/2003Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2003

    Modifié par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994

    Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.