Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 11/07/1990Version en vigueur au 11 juillet 1990

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  • Article L757-3

    Version en vigueur du 11/07/1990 au 26/07/1994Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 26 juillet 1994

    Modifié par Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 7 () JORF 11 juillet 1990

    Des dispositions réglementaires déterminent, le cas échéant, les adaptations nécessaires à la mise en œuvre, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, des modalités d'application du titre II du livre VIII. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.