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Article L757-1
Version en vigueur du 26/07/1994 au 19/12/2003Version en vigueur du 26 juillet 1994 au 19 décembre 2003
Modifié par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 9 () JORF 26 juillet 1994
La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, selon des conditions fixées par décret.
L'article L. 811-14 est applicable dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.