Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 11/07/1990Version en vigueur au 11 juillet 1990

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  • Article L757-1

    Version en vigueur du 11/07/1990 au 26/07/1994Version en vigueur du 11 juillet 1990 au 26 juillet 1994

    Modifié par Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 7 () JORF 11 juillet 1990

    La condition d'âge exigée pour l'attribution des allocations forfaitaires prévues au chapitre 1er du titre I du livre VIII est applicable, dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1, selon des conditions fixées par décret.

    L'article L. 811-14 est applicable dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.