Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/01/1999Version en vigueur au 01 janvier 1999

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  • Article L755-11

    Version en vigueur du 01/01/1999 au 16/10/2015Version en vigueur du 01 janvier 1999 au 16 octobre 2015

    Modifié par Loi n°98-1194 du 23 décembre 1998 - art. 18 () JORF 27 décembre 1998 en vigueur le 1er janvier 1999

    Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

    Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.

  • Article L755-12

    Version en vigueur du 03/01/1987 au 25/12/2014Version en vigueur du 03 janvier 1987 au 25 décembre 2014

    Modifié par Loi 86-1383 1986-12-31 art. 14 I 2° JORF 3 janvier 1987

    Les allocations familiales sont dues, pour tout enfant, à la personne qui a effectivement la charge de celui-ci.

  • Article L755-15

    Version en vigueur depuis le 21/12/1985Version en vigueur depuis le 21 décembre 1985

    Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Les dispositions du chapitre 4 du livre Ier du code du travail ancien sont applicables aux communes et aux établissements publics départementaux et communaux pour la totalité du personnel qu'ils emploient. Elles ne sont pas applicables aux départements, aux communes, aux établissements publics départementaux et communaux dans lesquels des régimes particuliers d'allocations familiales ont été institués.