Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/07/1991Version en vigueur au 01 juillet 1991

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  • Article L755-11

    Version en vigueur du 01/07/1991 au 23/12/1997Version en vigueur du 01 juillet 1991 au 23 décembre 1997

    Création Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 10 () JORF 1er août 1991 en vigueur le 1er juillet 1991

    Les conditions d'attribution des allocations familiales et de leurs majorations fixées par les articles L. 521-1 et L. 521-3 sont applicables dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.

    Toutefois, les dispositions de l'article L. 755-12 restent en vigueur aussi longtemps que le présent chapitre V est applicable.