Article L755-33
Version en vigueur du 24/12/2000 au 20/12/2005Version en vigueur du 24 décembre 2000 au 20 décembre 2005
Création Loi n°2000-1257 du 23 décembre 2000 - art. 20 () JORF 24 décembre 2000
L'allocation de présence parentale est attribuée dans les départements mentionnés à l'article L. 751-1.
République
Française
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