Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/02/2000Version en vigueur au 01 février 2000

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  • Article L711-12

    Version en vigueur depuis le 20/01/1991Version en vigueur depuis le 20 janvier 1991

    Modifié par Loi n°91-73 du 18 janvier 1991 - art. 13 () JORF 20 janvier 1991

    Sous réserve de l'application de l'article L. 61 du code des pensions civiles et militaires de retraite, les taux des cotisations dues par les employeurs et les assurés pour le financement des régimes spéciaux de sécurité sociale sont fixés par décret, nonobstant toute disposition contraire.

    Des dispositions réglementaires déterminent, en tant que de besoin, les modalités d'application du présent chapitre. Sauf disposition législative contraire, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

  • Article L711-13

    Version en vigueur du 31/12/1995 au 18/01/2003Version en vigueur du 31 décembre 1995 au 18 janvier 2003

    Création Loi 95-1346 1995-12-30 art. 113 VIII finances pour 1996 JORF 31 décembre 1995

    Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 241-13 aux employeurs relevant du régime spécial de sécurité sociale dans les mines ainsi qu'à ceux relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires pour les salariés affiliés à ces régimes.

  • Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application de l'article L. 241-13-1 aux employeurs mentionnés à cet article et relevant des régimes spéciaux de sécurité sociale mentionnés au présent titre ainsi qu'à ceux relevant du régime spécial de sécurité sociale des clercs et employés de notaires pour les salariés affiliés à ces régimes.