Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/01/2004Version en vigueur au 01 janvier 2004

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  • Article L643-7

    Version en vigueur du 01/01/2004 au 01/01/2010Version en vigueur du 01 janvier 2004 au 01 janvier 2010

    Modifié par Loi n°2003-775 du 21 août 2003 - art. 91 () JORF 22 août 2003 en vigueur le 1er janvier 2004

    En cas de décès de l'assuré, son conjoint survivant a droit à une pension de réversion dans les conditions prévues aux articles L. 353-1, L. 353-2 et L. 353-3.



    Loi n° 2003-775 du 21 août 2003 art. 96 III : Les dispositions de l'article 91 de la loi 2003-775 du 21 août 2003 ne sont pas applicables aux pensions de réversion liquidées antérieurement au 1er janvier 2004.