Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 01/08/1991Version en vigueur au 01 août 1991

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  • Article L637-1

    Version en vigueur du 01/08/1991 au 05/02/1995Version en vigueur du 01 août 1991 au 05 février 1995

    Modifié par Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 20 () JORF 1er août 1991

    Les dispositions de l'article L. 554-4 relatives à des pénalités en matière de prestations familiales sont applicables aux régimes mentionnés au présent titre.

    Les personnes condamnées en application de l'alinéa précédent sont inéligibles pour une durée de six ans :

    - aux chambres de commerce et d'industrie ;

    - aux chambres des métiers ;

    - aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.

  • Article L637-2

    Version en vigueur du 01/08/1991 au 01/01/2018Version en vigueur du 01 août 1991 au 01 janvier 2018

    Transféré par LOI n°2017-1836 du 30 décembre 2017 - art. 15 (V)
    Créé par Loi n°91-738 du 31 juillet 1991 - art. 20 () JORF 1er août 1991

    Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4, le juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.