Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 05/02/1995Version en vigueur au 05 février 1995

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  • Article L637-1

    Version en vigueur du 05/02/1995 au 25/04/1996Version en vigueur du 05 février 1995 au 25 avril 1996

    Modifié par Loi n°95-116 du 4 février 1995 - art. 43 () JORF 5 février 1995

    Les personnes condamnées en application de l'alinéa précédent sont inéligibles pour une durée de six ans :

    - aux chambres de commerce et d'industrie ;

    - aux chambres des métiers ;

    - aux conseils d'administration des caisses d'assurance maladie et maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles et d'assurance vieillesse et invalidité-décès des professions artisanales, industrielles et commerciales.

  • Par dérogation aux dispositions de l'article L. 244-4, le juge peut prononcer les peines d'inéligibilité et d'incapacité prévues à cet article dès la première condamnation pour non-paiement des cotisations dues aux régimes mentionnés au présent titre.



    Code de la sécurité sociale L612-12 : dispositions applicables au régime des travailleurs non-salariés.