Article L562-1
Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/08/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 août 1990
Abrogé par Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 11 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er a<CB>ut 1990
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Le ménage ou la personne seule qui dispose de revenus ou de prestations définis par décret et d'un montant annuel évalué sur la base du salaire minimum de croissance bénéficie d'un revenu minimum familial .
Article L562-2
Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/08/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 août 1990
Abrogé par Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 11 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er a<CB>ut 1990
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Le montant du revenu minimum familial varie selon le nombre d'enfants à charge ; il est fixé par décret.
Article L562-3
Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/08/1990Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 août 1990
Abrogé par Loi n°90-590 du 6 juillet 1990 - art. 11 () JORF 11 juillet 1990 en vigueur le 1er a<CB>ut 1990
Création Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985Le ménage ou la personne seule mentionné à l'article L. 562-1 perçoit un supplément de revenu familial égal à la différence entre le revenu minimum familial et ses ressources.