Code de la sécurité sociale

Version en vigueur au 21/12/1985Version en vigueur au 21 décembre 1985

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  • Article L532-5

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 26/07/1994Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 26 juillet 1994

    Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    L'allocation parentale d'éducation cesse d'être due si l'enfant au titre duquel elle avait été accordée cesse d'être à la charge de l'allocataire ou lorsque celui-ci n'a plus à sa charge le nombre minimum d'enfants prévu à l'article L. 532-1 *fin de versement*.

    Cependant, lorsque la réduction du nombre d'enfants à sa charge résulte du décès d'un des enfants, le versement de l'allocation parentale peut être maintenu pour une durée déterminée par décret.

  • Article L532-6

    Version en vigueur du 21/12/1985 au 01/01/1995Version en vigueur du 21 décembre 1985 au 01 janvier 1995

    Abrogé par Loi n°94-629 du 25 juillet 1994 - art. 12 () JORF 26 juillet 1994 en vigueur le 1er janvier 1995
    Créé par Décret 85-1353 1985-12-17 art. 1 JORF 21 décembre 1985

    Les personnes bénéficiaires de l'allocation parentale d'éducation auxquelles l'employeur a refusé d'accorder le congé parental d'éducation en vertu de l'article L. 122-28-4 du code du travail ont une priorité d'accès aux stages de formation professionnelle rémunérés *beneficiaires.*